Conditions Générales de Vente - CGV
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après, les "Conditions") s’appliquent entre : CAS, SASU au capital social de 5 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 949 083 752, numéro de TVA intracommunauraire FR83949083752, dont le siège social est situé au 165, Rue de Paradis, 13006 Marseille (ci-après "Cas"), et toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte le site internet www.cas-creation.com et/ou effectue un achat exclusivement auprès du site web de CAS (ci-après "Le client »).
1. PROPRIÉTÉ
Le site est la propriété de la SASU CAS en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférent. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons de type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3. PRODUITS
Les photographies illustrant les produits reproduisent le plus fidèlement possible la réalité. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de CAS ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par CAS sont disponibles auprès de nos revendeurs agréés.
4. COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. CAS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. CAS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Par ailleurs, CAS ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité du produit constaté lors de la validation d'une commande. Tributaire des stocks de nos ateliers, CAS s'engage à proposer le remboursement de la commande en cas d'impossibilité d'approvisionnement sur la référence en question.
5. LIVRAISON
Après confirmation de commande, CAS s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans les délais précisés lors du processus d’achat. Le délai indiqué sur la fiche article est à compter à partir de la réception du règlement total de la commande. Le transporteur s'engage lui par contrat avec CAS à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par CAS. De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. CAS se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par un transporteur spécialisé. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de la CEE et hors CEE engendrent des frais supplémentaires à la charge du client. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Frais de livraison : 10 € (Offerts à partir de 200 € d’achat)
6. SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Vous avez 14 jours francs à compter de la réception des articles lié à la loi Hamon (article L 121-21 du code de droit de la consommation) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez ou déposez le(s) article(s) neuf(s) dans son(leur) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels et documentations à l'adresse suivante :
CAS.
8 Rue Guy de Maupassant
75116 Paris - France
En cas d'exercice du droit de rétractation, CAS est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de port et de retour. Le remboursement est du dans un délai maximum de 14 jours.
Il est précisé par ailleurs que le droit de rétractation ne contiendra aucune exclusion possible si le produit livré n'est pas conforme à la commande, auquel cas CAS s'engage à rembourser intégralement les produits non conformes.
Non-remboursabilité des abonnements
Les abonnements souscrits à nos services de cas box sont non-remboursables. En souscrivant à un abonnement, vous reconnaissez et acceptez que le montant payé est définitif et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, quelle que soit la raison de l'annulation.
Pour toute demande de rétractation, veuillez nous contacter via le formulaire de contact du site: www.cas-creation.com/
7. PRIX
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
8. PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CAS. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En cas de paiement par carte bancaire, votre numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, CAS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
9. LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. CAS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de CAS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Marseille est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
10. GARANTIE
Tous nos produits sont garantis à vie contre tout vice de fabrication. Cette garantie ne couvre pas l'usure due à l'utilisation, ni la casse ou la déformation due à des circonstances accidentelles ou à une utilisation impropre. Dans tous les cas, CAS ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de CAS est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact du site www.cas-creation.com/
11. INFORMATIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), enregistrement sous le numéro : 1860320 . Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CAS. De plus, CAS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
12. COORDONNÉES UTILES
Si vous souhaitez nous contacter, nos coordonnées sont les suivantes :
Téléphone : 06 16 41 11 43
Mail : contact@cas-creation.com